Conditions Générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE MAXIMA SEAFOOD B.V.

Conditions générales de Maxima Seafood B.V. à IJmuiden (les Pays-Bas) (ci-après "Maxima"). Ces conditions générales ont été déposées auprès de la Chambre de Commerce d'Amsterdam (les Pays-Bas) le  3-4 2018.

 1.         Général

1. Les présentes conditions générales, ci-après dénommées "les Conditions Générales", sont applicables à toutes les relations juridiques avec Maxima, quelles qu'elles soient (existantes et/ou découlant d'invitations à passer commande auprès de Maxima sous forme d'envoi de listes de prix par Maxima, d’une commande auprès de Maxima et d’accords conclus avec Maxima), concernant les fournitures et / ou services à réaliser par Maxima. Ceci sauf si et dans la mesure où Maxima s'en écarte explicitement et par écrit par relation juridique individuelle (cette/ces dérogation(s), sauf mention contraire explicite, ne s'appliquera/ne s'appliqueront pas aux autres relations juridiques pour lesquelles elle(s) a été/auront été convenues).
2. Les conditions générales peuvent être retrouvées sur le site internet de Maxima
   www.maximaseafood.nl et seront envoyées gratuitement à tout le monde à la première demande écrite.
3. L'applicabilité des conditions (d'achat) de la personne (juridique) avec laquelle une relation juridique telle que décrite sous 1.a est établie, ci-après dénommée «Acheteur», est explicitement exclue.
4. Maxima a le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales. Dans ce cas, les termes et conditions modifiés s'appliquent à la relation juridique avec l'Acheteur à partir du moment où l'Acheteur a été informé du/des changement(s).
5. L'Acheteur accepte à l'avance l'applicabilité des Conditions Générales à toute relation juridique avec Maxima telle que décrite sous 1.a, qui sera établie après la première déclaration d'applicabilité.
6. Si une ou plusieurs dispositions des Conditions Générales et/ou les accords conclus/ à conclure entre Maxima et l’Acheteur sont entièrement ou partiellement invalides ou supprimées, les autres conditions demeurent pleinement applicables. Les dispositions invalides ou supprimées sont, conformément à l'intention initiale des parties, remplacées par l’Acheter et Maxima d'un commun accord avec des dispositions valables nouvelles différant aussi peu que possible des dispositions à remplacer.
7. Les relations juridiques entre Maxima et l'acheteur décrites sous 1.a sont régies par la loi néerlandaise. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.
8. À moins que Maxima ait convoqué l’Acheteur devant le tribunal civil compétent du domicile de l'Acheteur, tout litige entre l'Acheteur et Maxima devra être réglé par le tribunal civil du domicile de Maxima (Cour de la Hollande du Nord, à Haarlem, les Pays-Bas).

 2.         Liste de prix, commande et mise en place de l’accord

1. Maxima enverra à un ou plusieurs de ses éventuels clients une ou plusieurs listes de prix leur indiquant quels produits de la pêche, tels que spécifiés, peuvent être achetés à ce prix au prix unitaire chez Maxima par le(s) acheteur(s) concerné(s) et ci-après conjointement dénommées "La liste de prix".
2. La Liste de prix est une invitation non contraignante adressée à l'Acheteur par Maxima à passer une commande auprès de Maxima au prix par unité indiqué pour un ou plusieurs produits de la pêche spécifiques sur la Liste de prix, ci-après dénommée "une Commande".
3. Une Commande est une offre originale et contraignante de l'Acheteur à Maxima dans le but de conclure un accord, en vertu duquel Maxima devra, en cas d'acceptation, livrer à l'Acheteur les unités et produits de la pêche mentionnés dans la Commande contre le paiement du prix conformément à la Liste de prix. Maxima a toujours le droit de refuser une Commande sans donner de raisons.
4. Maxima et l'Acheteur ne pourront tirer aucun droit de toute Commande, si la Commande n'a pas été acceptée par Maxima au plus tard un jour ouvrable après que Maxima l'ait reçue.
5. Un accord est d’abord mis en place entre l'Acheteur et Maxima, ci-après dénommé «l'Accord», suite à l'acceptation en temps opportun de Maxima de la Commande de l'Acheteur ; d’autre accords sans Liste de prix et / ou Commande préalable, pourront être mis en place par d'autres moyens, oralement, par téléphone, par voies numériques ou écrites. L'acceptation de la Commande par Maxima ressort de l'exécution de l’Accord par Maxima et/ou de la transmission par Maxima de la facture et/ou du bon de livraison relatifs à l’Accord à l'Acheteur.
6. Un Accord concernant une Commande est réputé avoir expiré si et dans la mesure où les produits de la pêche en question ne sont plus disponibles à la livraison chez Maxima. Un Accord concernant une Commande est réputé avoir été établi/conclu pour de plus petites quantités, si et dans la mesure où les produits de la pêche en question sont toujours disponibles chez Maxima, mais pas en quantités suffisantes pour pouvoir accepter la Commande, si Maxima peut livrer au moins 85% de la quantité indiquée sur la Commande à l'Acheteur. Un Accord concernant une Commande est réputé avoir été conclu pour un poids supérieur à celui indiqué dans la Commande, si et dans la mesure où cela concerne un léger écart de poids habituel dans l'industrie.
   Un Accord concernant une Commande est réputé avoir été établi/conclu s'il y a des écarts mineurs de qualité habituels dans l’industrie.
7. La Liste de prix n’est pas contraignante pour Maxima et elle est établie sous réserve de la disponibilité des produits de la pêche mentionnés dans la Liste de prix. Les erreurs et les fautes dans la Liste de prix et/ou dans l'Accord ne ne sont pas contraignants pour Maxima.
8. Si la Commande s'écarte de l’Accord, un accord est conclu entre l'Acheteur et Maxima en se basant sur l’Accord, même s'il s'agit d'écarts mineurs.
9. L’Accord ne peut être modifié que par notification écrite de Maxima à l'Acheteur sauf s’il en a été disposé autrement aux articles 2.f et 2.g.

 3.         Prix

1. Les prix indiqués dans la Liste de prix et l’Accord par Maxima sont, sauf indication contraire expresse, exprimés en euros et ne comprennent pas la TVA ni tous frais de dédouanement et de manutention à la frontière ou à l'adresse de livraison dus par l'Acheteur.
2. Les prix indiqués dans la Liste de prix et l’Accord par Maxima sont DDP ; ils comprennent le coût de transport effectué par ou au nom de Maxima de la manière la plus commune,sous réserve de l'adresse de livraison, jusqu’à l’adresse spécifiée par l’Acheteur dans la Commande ainsi que tous les éventuels droits d'importation.
3. Les prix indiqués par Maxima dans la Liste de prix et dans l'Accord n'incluent aucun emballage pouvant être requis pour un usage multiple. Si une consigne est appliquée à cet emballage, Maxima facturera la consigne à l'Acheteur au prix convenu. Si aucune consigne ne s'applique à l'emballage, celui-ci reste la propriété de Maxima et l'Acheteur doit le mettre à la disposition de Maxima à la première demande de Maxima.
4. Sur la base des dispositions de la section 3.a, les modifications du pourcentage de TVA et des variations de taux de change au niveau de la devise entre le moment où la commande est passée et l'exécution de l’Accord sont aux frais et aux risques de l'Acheteur. En outre, l'augmentation des coûts de péage et/ou de carburant qui sont facturés à Maxima et qui surviennent entre le moment où la commande est passée et l'exécution de l’Accord sont aux frais et aux risques de l'Acheteur.

 4.         Livraison, suspension et réserve de propriété

1. La date prévue de la livraison effective, telle que notifiée à l'Acheteur par Maxima à l'avance, n'est qu’une date cible ; toute livraison ultérieure ne confère aucun droit à l'Acheteur vis-à-vis de Maxima.
2. Le lieu de livraison effective est/sont l’adresse/ les adresses spécifiée(s) par l'Acheteur dans la Commande pour la livraison des produits de la pêche commandés par l'Acheteur et le temps de livraison effective est le moment de la livraison/de la mise à disposition des produits de la pêche commandés par l’Acheteur par Maxima à l'Acheteur.
3. Maxima a le droit de suspendre la mise en œuvre de l'Accord si et aussi longtemps que l'Acheteur ne s’est pas conformé à ses obligations de paiement concernant des accords précédents/autres et si l'Acheteur n’est, selon Maxima, pas en mesure de s'acquitter de ses obligations de paiement conformément à l'Accord et si l'Acheteur ne fournit pas une sécurité adéquate à Maxima à la première demande de Maxima. Si la suspension dure plus de 48 heures, Maxima a le droit, mais n’est pas obligée, de dissoudre l’Accord avec l'Acheteur au moyen d'une notification écrite à l'Acheteur et de ne pas procéder à l’exécution de l’Accord.
4. Tous les produits livrés par Maxima à l'Acheteur restent la propriété de Maxima jusqu'à ce que l'Acheteur se soit conformé à toutes ses obligations de paiement envers Maxima, quelle qu'en soit la raison, concernant le paiement du prix d'autres accords, notamment mais pas exclusivement les intérêts et les coûts.

1. Tant que Maxima est le propriétaire des produits de la pêche livrés à l'Acheteur en vertu de 4.d, l'Acheteur n'a pas le droit de mettre en gage ces produits ou de les affecter d'une autre manière et/ou de les mélanger avec des stocks de fournisseurs autres que Maxima. L'Acheteur est exclusivement autorisé à manipuler et/ou traiter ces produits et/ou à les vendre et les livrer à des tiers dans le cadre de ses activités commerciales normales.
2. L'Acheteur est tenu d'informer immédiatement Maxima de toute violation éventuelle ou imminente du droit de propriété déterminé sous 4.a et de prendre toutes les mesures à ses frais pour sauvegarder les droits de propriété pertinents et de prévenir les éventuelles violations.

 5.         Réclamations

1. L'Acheteur est tenu d'inspecter les espèces de poissons / produits de la pêche fournis par Maxima immédiatement après la livraison et d'établir si les marchandises livrées sont conformes à l'Accord.
2. Des écarts mineurs dans la quantité et/ou la qualité habituels dans l’industrie, tels qu’énoncés dans l'Accord, ne permettent pas de conclure que les marchandises livrées ne sont pas conformes à l'Accord. Les défauts dans une partie de la quantité livrée de produits de la pêche ne donnent pas à l'Acheteur le droit de rejeter la quantité totale de produits de la pêche livrée.
3. Si l'Acheteur détecte des défauts visibles lors de la première inspection au moment de la livraison ou après, il devra signaler ces défauts à Maxima par écrit au moment de la signature du bon de livraison ou immédiatement après par écrit. Si et dans la mesure où l'Acheteur ne peut pas raisonnablement détecter les défauts visibles avant ou lors de la signature du bon de livraison, l'Acheteur devra signaler les défauts à Maxima le plus tôt possible par la suite, mais au plus tard 24 heures après que la livraison effective ait eu lieu.
4. Compte tenu de la nature des produits fournis par Maxima, des produits (de la pêche) frais (donc périssables) et congelés, et la nature de l'activité de l'Acheteur en vertu de laquelle ces produits seront traités dans un délai très court et/ou vendus et livrés à des tiers, l’Acheteur dispose d’une période de 24 heures après que la livraison effective ait eu lieu pour signaler une plainte à Maxima.
5. Si l'Acheteur ne respecte pas les obligations de notification décrites dans le présent article 5.c et / ou 5.d, les réclamations en dommages contre Maxima ne sont plus valables, dans la mesure où elles sont entièrement ou en partie basées sur les défauts en question. L'Acheteur doit informer Maxima de ses réclamations décrites sous 5.c et/ou 5.d concernant les produits livrés par écrit (par email ou par fax), de manière fondée et motivée.
6. Après le délai de 24 heures décrit sous 5.b ou plus tôt si les produits livrés à l’Acheteur par Maxima sont transformés par l'Acheteur et/ou vendus à des tiers, les produits fournis par Maxima sont, sans possibilité pour l’Acheteur de prouver le contraire,  irrévocablement et inconditionnellement réputés comme ayant été reçus en bonne condition par l'Acheteur et conformément à l'Accord.

1. Si une réclamation est faite par l'Acheteur conformément aux considérations des articles 5.c, 5.d et 5.e vis-à-vis de Maxima et ce, à juste titre, Maxima devra livrer ou faire livrer aux frais de Maxima les éventuels produits manquants ou remplacer les éventuels biens refusés à l'Acheteur, ou réduire le prix convenu proportionnellement aux produits manquants et/ou refusés et créditer l'Acheteur. En cas de réclamations justifiées de la part de l'Acheteur, Maxima ne sera jamais obligée de dédommager davantage l'Acheteur et/ou les tiers que ce qui est stipulé à l’article 5.g.
2. L'Acheteur ne peut renvoyer les produits rejetés par l'Acheteur à Maxima qu'avec le consentement écrit préalable de Maxima et les produits rejetés devront être mis à la disposition de Maxima en prévision de nouvelles instructions et/ou d'une inspection par ou au nom de Maxima.

 6.         Paiement, intérêts et coûts

1. L'Acheteur doit avoir payé le montant dû à Maxima en vertu de l'Accord dans les 14 jours suivant la date de facturation de la manière décrite par Maxima sur la facture.
2. Dans le cas de livraisons partielles en vertu de l’Accord, Maxima est en droit de facturer l'Acheteur pour chaque livraison partielle.
3. L'Acheteur n'a droit à aucune réduction et/ou aucun acquittement, pour quelque raison que ce soit, concernant le paiement du montant dû par l'Acheteur à Maxima en vertu de l’article 6.a.
4. Après l'expiration de la période visée à l’article 6.a, l'Acheteur est en défaut de plein droit, sans rappel et/ou sans mise en demeure supplémentaire. Dans ce cas, les intérêts légaux statutaires sur le montant de la facture de la date d'échéance jusqu'au jour du paiement intégral devront être payés par l'Acheteur à Maxima. Dans ce cas, Maxima a également le droit de dissoudre l’Accord au moyen d'une notification écrite adressé à l'Acheteur. L'Acheteur devra rembourser Maxima tout dommage causé à Maxima suite au défaut de paiement et/ou à la résiliation de l'Accord, ainsi que tous les frais encourus par Maxima dans la collecte de sa/(ses) réclamation/(s) découlant de l’éventuelle résiliation de l'Accord

 7.         Responsabilité et indemnisation

a.       La responsabilité de Maxima, notamment concernant les articles 7.a, 7.c 7.b et comprenant également les directeurs de Maxima, les employés de Maxima et les éventuels tiers engagés par Maxima dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord, vis-à-vis de l’Acheteur et/ou par des tiers concernant la fourniture des produits de la pêche à l'Acheteur en vertu de l'Accord, est limitée au montant accordée dans le cas concerné par l'assurance responsabilité de Maxima, plus le montant du risque propre qui, selon la politique de cette assurance, est à la charge de Maxima.

b.       Si, pour une raison autre qu'une faute intentionnelle ou de négligence grave de la part Maxima, aucune indemnisation de l'assurance définie à l’article 7.a n’a lieu, la responsabilité de Maxima vis-à-vis de l'Acheteur et/ou des tiers est limitée à un maximum de 25 000,00 €, ou s’il s’agit de plus, au montant de la/des facture(s) liée(s) à l'Accord pertinent.

c.       L’Acheteur a l’obligation, pour autant qu’il soit question d’intention ou de négligence grave, de préserver Maxima légalement contre toute réclamation de tiers dans le cadre de l'Accord sur les produits livrés par Maxima à l’Acheteur.